Votre logiciel fait des dégâts : qui paie ?

Votre logiciel fait des dégâts : qui paie ?

Mis à jour le 21 novembre 2026.

En bref : à partir du 9 décembre 2026, un logiciel, une application ou un système d'IA est un « produit » au même titre qu'un grille-pain. S'il est défectueux et blesse quelqu'un ou abîme ses biens privés, son fabricant paie, même sans faute, et aucun contrat ne peut l'en dispenser. Votre PME est visée si elle développe, vend sous sa marque, importe hors de l'Union ou modifie des produits qui contiennent du logiciel. Si vous êtes seulement utilisateur, la nouvelle règle vous protège peu : vos biens et vos données professionnels en sont exclus. Deux vérifications s'imposent avant la fin de l'année : votre rôle dans la chaîne, et vos contrats et assurances.

Ce qui change le 9 décembre 2026

Depuis 1985, une règle européenne simple protège les victimes : si un produit défectueux cause un dommage, son fabricant indemnise, sans qu'il faille prouver sa faute. On parle de responsabilité « sans faute » ou « objective ». La victime doit seulement montrer le défaut, le dommage et le lien entre les deux.

Cette règle a été pensée pour des objets : une chaudière qui explose, un jouet qui blesse. Elle laissait un trou béant : le logiciel. Personne ne savait vraiment si une application ou un micrologiciel (le programme intégré à un appareil) était un « produit ».

La directive (UE) 2024/2853, publiée le 18 novembre 2024, ferme ce trou. Elle remplace celle de 1985 pour tous les produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026. Les points qui intéressent un dirigeant :

  • Le logiciel est un produit, qu'il soit installé sur un appareil, accessible en ligne ou vendu en abonnement (le texte cite le « logiciel en tant que service »). Les systèmes d'IA sont explicitement visés, et leurs développeurs sont des fabricants.
  • Une IA qui apprend reste sous la responsabilité de son fabricant : pour juger le défaut, le juge tient compte de la capacité du produit à « poursuivre son apprentissage » après sa vente.
  • Les mises à jour comptent. Un fabricant ne peut plus dire « le défaut est apparu après la vente » s'il vient d'une mise à jour, ou de l'absence d'une mise à jour de sécurité qu'il contrôlait.
  • La cybersécurité entre dans la définition du défaut : les exigences de cybersécurité utiles à la sécurité font partie des critères.
  • La preuve devient plus facile pour la victime. Le juge peut obliger l'entreprise à produire ses documents techniques, et présumer le défaut quand le produit est trop complexe à expliquer (le texte cite l'apprentissage automatique).
  • Les dommages couverts s'élargissent : atteinte « médicalement reconnue » à la santé psychologique, destruction ou corruption de données privées. La franchise de 500 euros que l'ancienne directive autorisait sur les dégâts matériels disparaît.
  • Aucune clause ne peut limiter cette responsabilité envers la victime (article 15). Les conditions générales qui disent « nous déclinons toute responsabilité » ne valent rien face à elle.

Ce qui ne change pas : la victime a trois ans pour agir à partir du moment où elle connaît le dommage, le défaut et le responsable, et en tout cas dix ans maximum après la mise sur le marché (vingt-cinq ans pour une lésion corporelle qui se déclare lentement).

Et en Belgique ?

La directive doit être transposée pour le 9 décembre 2026, et elle ne laisse presque aucune marge aux États : c'est une harmonisation « maximale », ni plus sévère ni plus souple. Le gouvernement a déposé le 16 octobre 2026 un projet de loi qui modifie le Code civil et ajoute un article 877/1 au Code judiciaire (document de la Chambre 56K1784). La commission Justice en a adopté les articles le 13 novembre ; au moment d'écrire ces lignes, le vote en séance plénière n'a pas encore eu lieu. Le calendrier reste serré, mais le contenu est connu : c'est celui de la directive.

Votre PME est-elle concernée ?

La directive vise les « opérateurs économiques ». La question n'est donc pas « utilisez-vous du logiciel ? », mais « quel rôle jouez-vous dans sa mise sur le marché ? ».

Votre situation Votre rôle selon la directive Ce que cela veut dire
Vous développez et vendez un logiciel, une application, un service en ligne, un système d'IA Fabricant Responsable en premier rang
Vous vendez sous votre nom ou votre marque un produit fabriqué par un autre (marque blanche) Fabricant Responsable comme si vous l'aviez fabriqué
Vous achetez hors de l'Union (Chine, États-Unis, Royaume-Uni) et revendez en Belgique Importateur Responsable si le fabricant n'est pas établi dans l'Union
Vous modifiez « substantiellement » un produit (nouvelles fonctions, firmware remplacé, profil de risque changé) puis le revendez Fabricant du produit modifié Responsable de ce que vous avez changé
Vous revendez simplement (magasin, boutique en ligne) Distributeur Responsable seulement si vous ne désignez pas, dans le mois, le fabricant ou l'importateur européen
Vous utilisez des logiciels pour travailler Victime possible Peu protégé : voir plus bas

Quelques précisions utiles :

Le logiciel libre n'est pas visé s'il est développé ou fourni en dehors d'une activité commerciale. Une entreprise qui vend un logiciel libre, ou le fournit en échange de données personnelles, redevient visée.

Les petits éditeurs gardent une protection. Une micro ou petite entreprise qui fournit un composant logiciel à un fabricant peut convenir par contrat que ce fabricant n'exercera pas de recours contre elle (article 12). La victime, elle, sera toujours indemnisée par le fabricant du produit complet.

L'intégrateur informatique est rarement fabricant. Installer et paramétrer un logiciel chez un client, dans le cadre prévu par l'éditeur, n'est en principe pas le modifier substantiellement. La frontière se franchit quand on change ses fonctions ou son niveau de sécurité, puis qu'on le remet sur le marché.

Utilisateur : pourquoi la directive vous protège peu

C'est le point que la plupart des résumés oublient. La directive ne donne droit à réparation qu'aux personnes physiques, et elle exclut deux choses essentielles pour une entreprise :

  • les dégâts aux biens utilisés exclusivement à des fins professionnelles ;
  • la destruction ou la corruption de données utilisées, même en partie, à des fins professionnelles.

Concrètement, si un logiciel de comptabilité corrompt vos dossiers clients, ou si une mise à jour défectueuse bloque votre caisse enregistreuse, la directive ne vous aide pas. Votre recours reste le contrat avec votre fournisseur, avec ses plafonds et ses exclusions, qui restent en principe valables entre professionnels. Pour un service en ligne, la responsabilité du fournisseur est souvent plafonnée, par exemple au montant payé sur une période donnée : lisez cette clause avant qu'un incident vous y oblige.

Vos salariés, en revanche, sont des personnes physiques : s'ils sont blessés par un équipement défectueux, ou si leurs biens privés sont abîmés, la directive s'applique à eux.

Une condition à ne pas négliger : installer les mises à jour. La directive précise que le fabricant n'est en principe pas responsable du défaut qu'une mise à jour de sécurité aurait corrigé si c'est le propriétaire qui ne l'a pas installée. Laisser traîner les mises à jour, c'est donc perdre un argument le jour où un appareil cause un dommage. Elle précise aussi qu'elle n'oblige aucun fabricant à fournir des mises à jour : cette obligation viendra d'un autre texte, le Cyber Resilience Act (voir plus bas).

Un cas illustratif

Cas inventé, mais construit à partir de situations courantes. Une PME de six personnes à Liège vend en ligne, sous sa propre marque, des prises et des thermostats connectés fabriqués en Asie, pilotés par une application que le fabricant fournit. En février 2027, une mise à jour de l'application dérègle certains thermostats, qui restent bloqués à pleine puissance. Dans un appartement, un radiateur électrique surchauffe et abîme un parquet et un canapé.

Avant le 9 décembre 2026, le client aurait dû se battre pour prouver qu'une application est un produit, et la franchise de 500 euros aurait pu s'appliquer. Avec les nouvelles règles :

  • la PME est fabricant, puisque le thermostat porte sa marque ;
  • le défaut vient d'une mise à jour sous le contrôle du fabricant : impossible de dire qu'il est apparu après la vente ;
  • ses conditions générales, qui excluent toute responsabilité, ne valent rien face au client ;
  • elle pourra se retourner contre le fabricant asiatique, si son contrat le prévoit et si elle arrive à le faire payer.

Le thermostat vendu en 2025 reste sous l'ancien régime. Celui vendu en janvier 2027 relève du nouveau.

Concrètement : trois options

Option Coût Temps Risque
Ne rien faire Aucun aujourd'hui Aucun Vous découvrez votre rôle de fabricant ou d'importateur le jour d'une réclamation, avec une assurance qui ne couvre peut-être pas le logiciel
Faire le point vous-même Quelques heures Une demi-journée pour l'inventaire, plus le rendez-vous avec le courtier Bon pour une PME qui ne vend qu'un ou deux produits ; risque d'oublier un rôle (marque blanche, import direct)
Vous faire accompagner Selon la taille de votre catalogue Une à deux réunions Inventaire complet des produits et des logiciels, contrats fournisseurs relus avec votre avocat, questions précises pour votre assureur

Dans tous les cas, quatre gestes suffisent pour commencer :

  1. Listez ce que vous mettez sur le marché : produits, applications, services en ligne, produits sous votre marque, imports hors Union.
  2. Gardez la trace de vos fournisseurs : nom et adresse européenne du fabricant ou de l'importateur pour chaque produit. Un distributeur qui sait le désigner dans le mois n'est pas responsable.
  3. Appelez votre courtier : votre assurance responsabilité civile produits couvre-t-elle le logiciel, les mises à jour, les dommages aux données ? Demandez la réponse par écrit.
  4. Relisez vos contrats d'achat : prévoient-ils un recours contre votre fournisseur hors Union, une garantie sur les mises à jour, une durée de support ?

Pour votre informaticien

Champ temporel. Le critère est la date de mise sur le marché ou de mise en service de chaque produit (article 2, § 1). Pour un logiciel mis à jour en continu, la directive raisonne en termes de « contrôle du fabricant » : tant qu'il fournit ou autorise des mises à jour, le produit reste sous son contrôle, et l'appréciation du défaut se fait au moment où il en sort (article 7, § 2, e). Une mise à jour qui modifie substantiellement le produit le fait considérer comme un produit nouveau, avec un nouveau délai de dix ans (article 17, § 1, b).

Ce qui n'est pas un produit. Les « informations » ne sont pas des produits : le contenu des fichiers, les livres électroniques ou « le simple code source » ne sont pas visés (considérant 13). Un modèle d'IA exécuté au sein d'un service, en revanche, l'est.

Services connexes. Un service numérique sans lequel le produit ne remplit pas une de ses fonctions (le cloud d'un thermostat, par exemple) est un composant du produit (article 4, points 3 et 4). Sa défaillance engage le fabricant du produit.

Preuve. Article 9 : divulgation des éléments de preuve pertinents, limitée au nécessaire et proportionnée, avec protection des secrets d'affaires. Article 10 : présomption de défectuosité si le défendeur ne divulgue pas, si le produit ne respecte pas une exigence de sécurité obligatoire, ou en cas de dysfonctionnement manifeste ; présomption possible en cas de difficulté excessive liée à la complexité technique.

Exonérations. L'exception du « risque de développement » (article 11, § 1, e) subsiste : le fabricant échappe à sa responsabilité s'il prouve que l'état objectif des connaissances ne permettait pas de déceler le défaut. Mais l'exonération « défaut apparu après la mise sur le marché » ne joue pas pour un service connexe, un logiciel ou ses mises à jour, l'absence de mise à jour de sécurité nécessaire ou une modification substantielle, dès lors que ces éléments sont sous le contrôle du fabricant (article 11, § 2).

Ce qui vient ensuite. Le Cyber Resilience Act (règlement (UE) 2024/2847) impose depuis le 11 septembre 2026 aux fabricants de produits comportant des éléments numériques de signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves ; ses autres obligations, dont la gestion des vulnérabilités sur la durée de support, s'appliquent à partir du 11 décembre 2027. Un manquement au CRA pèsera dans l'appréciation du défaut au sens de la directive. Quant à la directive spécifique sur la responsabilité civile en matière d'IA, proposée en 2022, la Commission l'a officiellement retirée en octobre 2025 : pour l'IA, la directive sur les produits défectueux est désormais le texte de référence, avec le droit commun de la responsabilité.

Pour le volet réglementaire de l'IA (obligations de l'AI Act, calendrier), voir notre article sur l'AI Act et les PME. Pour la discipline des mises à jour au quotidien, les dix pièges d'un parc de PC de PME et la supervision informatique.

Testez-vous

Selon la nouvelle directive européenne sur les produits défectueux, applicable au 9 décembre 2026, un logiciel vendu en abonnement en ligne (SaaS) est-il un produit ?

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Réponse : Oui, le logiciel est un produit quel que soit son mode de fourniture

Le considérant 13 de la directive (UE) 2024/2853 vise le logiciel installé, accessible en ligne ou fourni en tant que service.

Une PME belge vend sous sa propre marque des thermostats connectés fabriqués en Asie. Quel est son rôle selon la directive européenne sur les produits défectueux de 2024 ?

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Réponse : Fabricant, puisqu'elle appose son nom ou sa marque sur le produit

La directive (UE) 2024/2853 considère comme fabricant celui qui se présente comme tel en apposant son nom ou sa marque.

Un logiciel de gestion défectueux corrompt les fichiers clients d'une PME. La directive européenne sur les produits défectueux de 2024 lui permet-elle d'être indemnisée ?

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Réponse : Non, les données utilisées à des fins professionnelles sont exclues ; il faut passer par le contrat

La directive ne protège que les personnes physiques et exclut les données utilisées, même en partie, à des fins professionnelles.

Cet article explique des règles générales ; il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation.

Sources

Chambre des représentants de Belgique. (2026). Projet de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux et insérant l'article 877/1 dans le Code judiciaire (DOC 56 1784). https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?legislist=legisnr&dossierID=1784

Commission européenne. (2025, 6 octobre). Retrait de propositions de la Commission (C/2025/5423). Journal officiel de l'Union européenne. https://eur-lex.europa.eu/eli/C/2025/5423/oj

Commission européenne. (s.d.). Cyber Resilience Act: reporting obligations. Shaping Europe's digital future. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/cra-reporting

Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. (1985). Journal officiel des Communautés européennes. https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/1985/374/oj

Directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil. (2024). Journal officiel de l'Union européenne, L 2024/2853. https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2024/2853/oj

Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques (règlement sur la cyberrésilience). (2024). Journal officiel de l'Union européenne. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2847/oj

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