AI Act : un an de répit, pas de vacances
Mis à jour le 17 octobre 2026.
Ce qui a changé cet été
L'AI Act (le règlement européen sur l'intelligence artificielle) s'applique par étapes depuis 2024. Le 27 juillet 2026, une révision est entrée en vigueur : le règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus sur l'IA ». Elle fait trois choses qui vous concernent :
- elle reporte les obligations des systèmes à haut risque, qui devaient s'appliquer le 2 août 2026 ;
- elle assouplit l'obligation de former le personnel ;
- elle ajoute une interdiction : les outils qui fabriquent des images intimes de personnes réelles sans leur consentement.
La presse a parlé d'« un an de répit ». C'est vrai pour une minorité d'entreprises. Pour la plupart des PME, ce qui les concerne s'applique déjà.
Le calendrier, en une page
| Quand | Quoi | Vous êtes concerné si… |
|---|---|---|
| Depuis février 2025 | Pratiques interdites (notation sociale, manipulation, reconnaissance des émotions sur le lieu de travail…) | Un outil analyse l'humeur ou les émotions de vos employés, par exemple lors d'appels ou de visioconférences |
| Depuis février 2025, reformulé en juillet 2026 | Maîtrise de l'IA du personnel | Vos équipes utilisent ChatGPT, Copilot, Gemini ou tout autre outil IA |
| Depuis le 2 août 2026 | Transparence : chatbots et contenus générés | Vous avez un chatbot sur votre site, ou vous publiez des images, voix ou vidéos réalistes générées par IA |
| 2 décembre 2026 | Marquage technique des contenus pour les outils déjà sur le marché ; nouvelle interdiction des images intimes non consenties | Surtout les éditeurs d'outils ; pour vous, choisir des outils conformes |
| 2 décembre 2027 (au lieu d'août 2026) | Haut risque : recrutement, évaluation du personnel, crédit, éducation… | Vous utilisez un logiciel qui trie des candidatures ou évalue des travailleurs |
| 2 août 2028 (au lieu d'août 2027) | Haut risque dans des produits réglementés (machines, dispositifs médicaux…) | Vous fabriquez ou intégrez ces produits |
Ce que vous devez faire dès maintenant
1. Former votre équipe, sans usine à gaz
Le texte initial exigeait de « garantir » un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. Depuis la révision, il s'agit de prendre des mesures pour soutenir son développement : une obligation de moyens, pas de résultat. Pour une petite structure, une réponse proportionnée tient en trois éléments :
- une courte formation (ce que fait l'outil, ses erreurs typiques, les données à ne jamais y mettre) ;
- une charte d'utilisation de l'IA ;
- un référent qui répond aux questions et tient la liste des outils.
Gardez une trace : date de la formation, participants, version de la charte. C'est ce qu'on vous demandera en cas de contrôle.
2. Dire quand c'est une machine
Depuis le 2 août 2026 :
- un visiteur qui dialogue avec un chatbot sur votre site doit savoir qu'il parle à une machine (une phrase en tête de la fenêtre suffit) ;
- les images, voix ou vidéos réalistes générées ou modifiées par IA (un faux témoignage, une photo truquée de vos locaux) doivent être signalées comme telles ;
- un texte généré publié pour informer le public sur un sujet d'intérêt général doit l'être aussi, sauf s'il a été relu par une personne qui en assume la responsabilité éditoriale. Un article de blog que vous relisez et signez n'est donc pas concerné ; un fil d'actualités publié automatiquement, si.
3. Vérifier qu'aucun outil ne franchit la ligne rouge
La pratique interdite la plus susceptible de concerner une PME est la reconnaissance des émotions des travailleurs (sauf raisons médicales ou de sécurité). Certains logiciels de centre d'appels ou d'analyse de réunions proposent ce type de fonction : à désactiver.
Comment utiliser le délai
Si vous utilisez un logiciel qui trie des CV, classe des candidats ou évalue le travail de vos employés, vous aurez des obligations à partir du 2 décembre 2027 : utiliser l'outil selon les instructions de l'éditeur, confier sa supervision à une personne compétente, conserver les journaux, informer les travailleurs et les candidats. Le délai sert à poser dès maintenant à l'éditeur la question : « votre outil sera-t-il conforme, et que devrai-je faire de mon côté ? ». Un éditeur qui n'a pas de réponse fin 2026 n'en aura probablement pas fin 2027.
Pour tous les autres, le délai ne change rien. L'inventaire des outils et la charte restent le bon point de départ, et ils servent aussi pour le RGPD, qui s'applique pleinement à toutes les données personnelles que vous confiez à une IA.
Qui contrôle, et ce que ça coûte
En Belgique, l'accord de gouvernement fédéral 2025-2029 prévoit que l'IBPT (l'Institut belge des services postaux et des télécommunications) soit l'autorité de surveillance du marché pour l'AI Act. Les amendes prévues par le règlement atteignent 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, et 15 millions ou 3 % pour la plupart des autres manquements. Pour une PME, c'est le plus bas des deux montants qui s'applique. Le risque principal, pour une petite entreprise, n'est pas l'amende : c'est un incident (données clients dans un outil gratuit, deepfake non signalé) qui abîme la confiance de vos clients.
Concrètement : trois options
| Option | Ce que ça coûte | Le risque |
|---|---|---|
| Ne rien faire | Rien | Des outils IA adoptés en ordre dispersé, aucune trace de formation, un chatbot non signalé, et une mauvaise surprise en 2027 si vous recrutez avec un outil IA |
| Le faire soi-même | Une demi-journée : liste des outils, charte, courte formation, vérification du site | Passer à côté d'un outil utilisé « en douce » ou d'une fonction interdite activée par défaut |
| Se faire accompagner | Quelques heures d'inventaire et une session de formation | Le plus faible : inventaire complet, charte adaptée, formation de l'équipe, questions aux éditeurs de vos logiciels RH |
Exemple (cas illustratif) : une agence de travail intérimaire de quinze personnes utilise ChatGPT pour rédiger ses annonces, un chatbot sur son site pour les candidats, et un logiciel qui classe automatiquement les CV reçus. Le chatbot ne disait pas qu'il était une machine : une phrase ajoutée, c'est réglé. La formation a pris une matinée, et la charte interdit d'y coller des CV complets. Pour le logiciel de tri, l'agence a écrit à l'éditeur en octobre 2026 ; sa réponse (une mise en conformité prévue pour mi-2027, avec un guide pour les utilisateurs) décidera si elle le garde.
Pour votre conseiller ou votre informaticien
- Texte : règlement (UE) 2024/1689, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus sur l'IA), en vigueur depuis le 27 juillet 2026.
- Article 4 (maîtrise de l'IA) : obligation reformulée en mesures de soutien, sans niveau individuel garanti.
- Article 50 : obligations de transparence applicables depuis le 2 août 2026 ; période transitoire jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus (par. 2) des systèmes déjà mis sur le marché ; pas de marquage rétroactif des contenus déjà publiés.
- Haut risque : Annexe III (recrutement, gestion des travailleurs, crédit, éducation…) au 2 décembre 2027 ; Annexe I (produits réglementés) au 2 août 2028.
- Nouvelles pratiques interdites au 2 décembre 2026 : génération d'images, vidéos ou sons intimes réalistes d'une personne identifiable sans son consentement, et de contenus pédopornographiques.
- Sanctions : article 99 ; pour les PME et les nouvelles « petites entreprises de taille intermédiaire », le plus faible du pourcentage ou du montant fixe.
Testez-vous
Chez ExsIT
Le premier contact est gratuit : nous écoutons vos besoins, puis nous vous proposons un plan d'action. Inventaire de vos outils IA (y compris ceux adoptés spontanément par l'équipe), charte d'utilisation, formation courte et documentée, vérification de votre site, et questions à poser aux éditeurs de vos logiciels RH. Pour l'interprétation juridique fine, nous travaillons en complément de votre conseiller juridique.
Sources
CMS. (2026, 17 février). AI laws and regulation in Belgium. CMS Expert Guides. https://cms.law/en/int/expert-guides/ai-regulation-scanner/belgium
Gerharde, A. (2026, 30 juillet). Digital Omnibus on AI: New deadlines and key amendments to be implemented. COBALT. https://www.cobalt.legal/news-cases/digital-omnibus-on-ai/
Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. (2024). Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. Journal officiel de l'Union européenne. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj
Sapuppo, V. G. (2026, 30 juillet). AI literacy: The Digital Omnibus rewrites Article 4 of the AI Act. Law & Technology. https://lawandtechnology.eu/en/ai-literacy-digital-omnibus-article-4-ai-act/