AI Act européen : ce qui change concrètement pour les PME belges
Un règlement qui vous concerne probablement moins que vous ne le craignez
L'AI Act (règlement européen sur l'intelligence artificielle) est entré en vigueur en août 2024 et s'applique progressivement. Il fait peur, car il prévoit des amendes lourdes. Mais sa logique est simple : plus un usage de l'IA est risqué pour les personnes, plus les obligations sont fortes. Une PME qui utilise un assistant pour rédiger des emails ou résumer des documents se situe tout en bas de l'échelle.
Les quatre niveaux de risque
| Niveau | Exemples | Conséquence |
|---|---|---|
| Inacceptable | Notation sociale, manipulation, certaines reconnaissances biométriques | Interdit depuis février 2025 |
| Haut risque | Tri de CV, octroi de crédit, évaluation d'élèves, sécurité de produits | Obligations lourdes (documentation, supervision humaine…) |
| Risque limité | Chatbots, contenus générés par IA | Obligations de transparence |
| Risque minimal | Filtres anti-spam, aide à la rédaction | Pas d'obligation spécifique |
Ce qui s'applique déjà à votre PME
La maîtrise de l'IA par votre personnel
Depuis février 2025, les entreprises qui utilisent l'IA doivent veiller à ce que leur personnel dispose d'un niveau de compréhension suffisant. Le compromis politique de 2026 (dit « Digital Omnibus ») a assoupli la formulation : il s'agit désormais de soutenir le développement de cette maîtrise. Concrètement : une formation de base, une charte d'utilisation et un référent identifié constituent une réponse proportionnée pour une petite structure.
La transparence
Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence s'appliquent : un visiteur qui dialogue avec un chatbot sur votre site doit savoir qu'il parle à une machine, et les contenus générés ou manipulés de façon réaliste (images, voix, vidéos type « deepfake ») doivent être signalés comme tels.
Ce qui a été reporté
Les règles relatives aux systèmes à haut risque devaient initialement s'appliquer en août 2026. L'accord politique conclu au printemps 2026 les reporte : décembre 2027 pour les systèmes autonomes (recrutement, crédit, éducation…) et août 2028 pour l'IA intégrée dans des produits réglementés. Si vous utilisez un outil de tri automatique de candidatures, par exemple, ce délai est le moment de vous préparer, pas de l'ignorer.
Checklist pour une PME
- Lister les outils d'IA réellement utilisés (y compris ceux adoptés spontanément par les équipes).
- Vérifier qu'aucun ne relève d'un usage interdit ou à haut risque.
- Former les utilisateurs et formaliser une charte d'utilisation.
- Signaler clairement tout chatbot ou contenu généré exposé au public.
- Articuler le tout avec vos obligations RGPD, qui restent pleinement applicables.
Nous pouvons vous aider
ExsIT réalise un inventaire de vos usages d'IA, propose une formation adaptée à vos équipes et vous aide à rédiger votre charte. Pour les questions d'interprétation juridique fine, nous travaillons en complément de votre conseiller juridique.
Les dates mentionnées reflètent l'état du dossier en septembre 2026 ; la réglementation évolue, vérifiez toujours la version en vigueur.